1. Désignation de représentants de la commune à l’assemblée générale de l’asbl « Association de gestion du complexe touristique de la Gileppe et Environs »
De manière assez surprenante, le conseil communal a commencé par une intervention de la Directrice Générale suite à notre contestation concernant les représentants de la commune auprès de l’asbl « Association de gestion du complexe touristique de la Gileppe et Environs ». La Directrice Générale a relu l’article L1122-34§2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et a précisé que cet article peut bien s’appliquer. Voici cet article :
Le conseil communal nomme les membres de toutes les commissions qui concernent l’administration de la commune ainsi que les représentants du conseil communal dans les intercommunales et dans les autres personnes morales dont la commune est membre. Il peut retirer ces mandats.
Nous rappelons notre position : nous ne contestons pas que l’article 1122-34§2 puisse s’appliquer (il est de portée générale), mais nous contestons le fait que la majorité ne tienne pas compte de tous les articles qui traitent des asbl communales. Le bourgmestre prétend que l’asbl de la Gileppe ne doit pas être considérée comme une asbl communale et qu’il a eu une réponse de l’union des villes et communes en ce sens. Cette réponse nous surprend puisque la même UVCW a publié un article en décembre 2018 où elle indique que « La simple participation d’une commune à une asbl fait de celle-ci une asbl communale. » (
https://www.uvcw.be/articles/33,787,787,0,2315.htm).
Nous avons nous-mêmes posé la question à l’UVCW, mais l’UVCW ne peut pas répondre aux questions de simples conseillers communaux ; elle ne peut répondre qu’au collège ou à l’administration. Nous avons alors demandé à voir la réponse que le Bourgmestre a reçue ; nous attendons toujours…
2. Plan de cohésion sociale pour la programmation 2020-2025 – convention de partenariat avec le C.P.A.S.
La commune a décidé de répondre à l’appel de la Région Wallonne pour l’implémentation d’un plan de cohésion sociale et d’en déléguer la mise en œuvre au CPAS.
Ce plan de cohésion sociale que la commune va développer devra concerner un ou plusieurs des axes suivants :
- Droit au travail, à la formation, à l’apprentissage, à l’insertion sociale ;
- Droit au logement, à l’énergie, à l’eau, à un environnement sain et à un cadre de vie adapté ;
- Droit à la santé ;
- Droit à l’alimentation ;
- Droit à l’épanouissement culturel, social et familial ;
- Droit à la participation citoyenne et démocratique, aux technologies de l’information et de la communication ;
- Droit à la mobilité.
Le subside auquel la commune de Jalhay peut prétendre se monte à 16.282,40€
Comme annoncé oralement lors du conseil communal, le représentant du groupe Oser au conseil du CPAS, David Deschryver, soutiendra toutes les initiatives qui permettront d’améliorer le vivre-ensemble au sein de la commune. Le cas échéant, il fera des propositions ou des remarques, dans un esprit constructif et de collaboration.
3. Ordonnance de Police Administrative Générale – Contrôle de sécurité préalable (screening)
La proposition concerne la possibilité pour la police d’effectuer un screening des personnes qui travaillent lors d’un évènement public. Ce screening consiste à fournir à la police les noms et coordonnées de tous les prestataires de services, fournisseurs de biens, sous-traitants et membres du personnels, rémunérés ou non, intervenant lors de l’évènement. Ceci afin de permettre à la police d’éventuellement identifier une personne potentiellement dangereuse. La transmission des informations devra se faire
60 jours avant l’évènement ; ce qui, en pratique, rendra impossible l’organisation de la plupart des évènements sur la commune.
La majorité affiche ici son incohérence : elle modifie l’ordonnance de police administrative pour y inscrire noir sur blanc que «
Tout événement de nature culturelle, sociale, festive, folklorique, commerciale ou sportive qui présente un caractère temporaire et qui est accessible au public est soumis au présent article, indépendamment du lieu où il se tient. » Et puis le bourgmestre annonce oralement que cela ne concernera que certains événements, pas tous, mais sans pouvoir préciser lesquels (en fonction de quels critères).
Nous ne contestons pas le bien-fondé de cette mesure (la possibilité de réaliser un screening), mais nous n’acceptons pas le texte tel qu’il est rédigé. Le bourgmestre laisse un gros flou sur ce dossier, ce qui laisse à penser que le texte vient d’ailleurs (ville de Spa probablement) et que la commune de Jalhay ne fait que suivre.
4. Plan « Green Deal « cantines durables » » et Charte pour des achats publics responsables
Décidément, le vert est à la mode ces temps-ci. Certains partis politiques s’en soucient depuis des décennies, mais aujourd’hui tout le monde s’y met ;-).
Concernant la charte pour des achats publics responsables, la majorité reprend une proposition qui figure dans notre programme électoral. La prochaine fois, on mettra un copyright sur notre programme. N’oubliez pas : si vous voulez du vert, préférez l’original à la copie.
5. Antenne GSM
Nous avions posé par écrit une question d’actualité à la majorité concernant la future implantation d’une antenne relais GSM à proximité de Cockaifagne. L’échevin Éric Laurent nous a fourni une réponse très complète.
Le pylône sera placé en zone forestière, en bordure de l’autoroute, le long de l’avenue Henri Pirenne (il s’agit de la « route des vieilles fagnes », qui se dirige vers l’aérodrome de Spa). Le pylône aura une hauteur de 39 mètres.
Le pylône portera les antennes de deux opérateurs (Telenet et Orange). D’après le rapport de l’ISSeP (Institut Scientifique de Service Public), les ondes électromagnétiques émises par les antennes seront bien en dessous des normes et ne présentent pas de danger pour la santé. L’échevin nous précise qu’il ne s’agit pas de 5G.
Il y a eu beaucoup de rumeurs qui ont circulé au sujet de ce dossier, certaines très alarmistes. Nous avons relayé le questionnement de nombreux citoyens au conseil communal et les réponses obtenues devraient pouvoir apaiser les esprits. En conclusion, il s’agit « simplement » d’une antenne GSM supplémentaire. Nous espérons qu’elle pourra améliorer la réception dans certains endroits mal desservis de la commune, mais l’échevin n’a pas pu répondre sur ce point.
6. Bois scolytés
Sur le site internet de la commune, il y a une « news » concernant l’obligation d’évacuer les épicéas scolytés avant le 31 mars. Sur cette page, il y a un lien vers le site
www.scolytes.be, qui propose un renvoi vers un site de la faculté de Gembloux où l’on trouve une photo satellite indiquant les endroits où il y a des arbres malades. Pour la commune de Jalhay, les surfaces forestières sont recouvertes de points rouges !
Le groupe Oser a posé les questions suivantes au collège communal :
- La commune assure-t-elle un suivi de l’obligation d’évacuer les épicéas scolytés ?
- Quelles sont les mesures prises pour les parcelles communales touchées ? A-t-on déjà évalué les risques financiers pour le budget communal ?
L’échevin en charge des forêts nous a répondu que :
- Tous les propriétaires de parcelles où se trouvent des arbres touchés ont reçu un courrier leur signalant qu’il y a des arbres atteints sur leur parcelle et leur demandant de procéder à leur évacuation dans les meilleurs délais.
- C’est l’AFSCA qui est en charge de la gestion du problème des scolytes. L’AFSCA considère que le problème est endémique et qu’il est pratiquement impossible de gérer cette crise. Il n’y a pas de sanction prévue pour les propriétaires qui n’évacuent pas leurs bois touchés.
- Il y a des parcelles communales qui sont touchées. La commune a vendu au printemps 2370 m³ d’arbres malades au prix bradé de 12,20 €/m³ (alors qu’un prix normal est d’environ 70-80 €/m³).
- La crise des scolytes a limité les ventes de bois à l’automne. En octobre, la commune a vendu des bois pour un montant de 364.950 €. Deux lots avaient été retirés de la vente (montant estimé 162.900 €). Par ailleurs, le prix des bois a diminué, ce qui entraîne une perte de 64.998€. La perte financière estimée est de 2350 m³ à 50 €, ce qui fait 117.500€. Au total, les ventes de gré à gré ont rapporté 401.000€ alors que le montant budgétisé était de 700.000€.
Notre commune, avec ses grandes étendues forestières, et son budget, largement dépendant des ventes de bois, seront donc fortement impactés par le problème des scolytes. Et le développement de ces insectes est lui-même favorisé par le réchauffement climatique. Voilà donc, malheureusement, un effet du réchauffement climatique à notre niveau local.
7. Affichage électoral
Nous nous sommes étonnés de l’absence de panneaux d’affichage mis en place par la commune en vue des prochaines élections fédérales, régionales et européennes. En effet, le collège communal a décidé de ne pas placer ces panneaux.
Suite à notre question, le bourgmestre a répondu que la mise à disposition de panneaux d’affichage n’est pas obligatoire et que ça serait compliqué parce qu’il y a plus de 40 listes qui pourraient vouloir y coller leurs affiches !
[En réalité, il y en a 35 (15 pour la Chambre, 7 pour l’Europe et 13 pour la Région), et la plupart ne viendraient probablement pas poser des affiches à Jalhay.]
Le code de la démocratie locale et de la décentralisation est pourtant bien clair :
Art. L4130-2. §1er. Il est interdit d’apposer des inscriptions, des affiches, des reproductions picturales et photographiques, des tracts et des papillons à usage électoral sur la voie publique et sur les arbres, plantations, panneaux, pignons, façades, murs, clôtures, supports, poteaux, bornes, ouvrages d’art, monuments et autres objets qui la bordent ou qui sont situés à proximité immédiate de la voie publique à des endroits autres que ceux déterminés pour les affichages par les autorités communales ou autorisés, au préalable et par écrit, par le propriétaire ou par celui qui en a la jouissance, pour autant que le propriétaire ait également marqué son accord préalable et écrit.
À cette fin, le conseil communal met à la disposition des listes des emplacements réservés à l’apposition d’affiches électorales et assure une répartition équitable de ces emplacements entre les différentes listes.
Donc, il n’est pas question de choisir si la commune place oui ou non des panneaux d’affichage. La phrase soulignée est bien affirmative et pas conditionnelle. Et c’est le conseil communal qui doit pourvoir à la mise en place de ces panneaux ; pas le collège.
La majorité MR montre encore ici le peu de respect qu’elle a pour la législation et pour la démocratie.
