Holding communal : refus de donner décharge aux administrateurs

Holding communal – Mandat à donner au délégué de la Commune au Holding en vue de l’AG de clôture des comptes 2011 – Proposition de délibération à soumettre au vote :

Considérant que la liquidation du Holding communal a été décidée par son Conseil d’administration ;

Considérant que la Commune de … possède  …  actions ordinaires, …  actions privilégiées cumulatives A et … actions privilégiées cumulatives B soit un total de … actions[1] ;

Considérant que la liquidation du Holding entraînera une perte de patrimoine non négligeable pour la commune ;

Considérant que la situation du Holding communal pourrait découler de décisions du Conseil d’administration constitutives de fautes de gestion ;

Considérant, en effet, que le Conseil d’Administration n’a pas présenté à ses associés la situation véritable du Holding, qu’il a accepté une prise de risques qui dépassait sans doute les règles de comptabilité communale, qu’il n’a pas défini une stratégie d’action dans les Conseils d’administration des sociétés dans lesquelles il était actionnaire et qu’il n’a pas rendu compte de son action dans ces sociétés et en particulier dans le Groupe DEXIA ;

Considérant que donner la décharge aux administrateurs mettrait fin à la responsabilité contractuelle de l’administrateur, à l’égard de la société et de ses associés ;

Considérant qu’il y a lieu de faire toute la lumière sur la gestion du Holding et du Groupe DEXIA et de déterminer les responsabilités avant toute éventuelle décharge ;

Considérant qu’il est nécessaire de rechercher les moyens pour limiter les conséquences de la liquidation du Holding ;

Considérant qu’il appartient au Conseil communal de préserver les intérêts de la commune ;

Le Conseil communal décide :

Art. 1 : de mandater le délégué de la Commune de … à refuser de donner décharge aux administrateurs du Holding communal, tant que le Conseil n’aura pas modifié son mandat

[variante complémentaire :

Art. 2 : de charger le Collège communal de mandater un avocat spécialisé – ou de s’associer au mandat donné par d’autres communes – pour qu’il définisse les moyens juridiques permettant de limiter les conséquences de la mise en liquidation du Holding communal, pour qu’il étudie la légalité de la recapitalisation opérée par le Holding en 2009, et pour qu’il recherche d’éventuelles fautes des administrateurs.]

Justification :

Le Holding communal est en situation de faillite.

La liquidation du Holding a été décidée lors de l’Assemblée générale extraordinaire du 7 décembre 2011 qui a avalisé la proposition de dissolution volontaire du holding.

La question de la responsabilité des  administrateurs du Holding communal se pose aujourd’hui.

Plusieurs Conseils communaux ont déjà mandaté leur délégué afin qu’il refuse de donner décharge aux administrateurs du Holding communal. Citons Ottignies-Louvain-la-Neuve, Gembloux, Visé, Braine-Lalleud, Walhain, Thimister, Watermael-Boitsfort, Auderghem, Lasne, …

Les Villes de Bruxelles et Schaerbeek ont mandaté des avocats  pour dégager d’éventuels moyens juridiques leur permettant de se prémunir des conséquences de la mise en liquidation du Holding communal et notamment pour étudier la légalité de la recapitalisation opérée par le Holding en 2009, et pour chercher d’éventuelles fautes des administrateurs.

En février, la commune de Schaerbeek, a d’ailleurs annoncé qu’elle allait intenter une action en justice devant le Tribunal de commerce de Bruxelles contre le Holding Communal. La commune reproche au Holding Communal de ne pas avoir publié de prospectus, lors de la procédure d’augmentation de capital en 2009, comme la la loi du 16 juin 2006 relative aux offres publiques d’instruments de placements le lui imposait. Pour l’échevin des Finances et son avocat, l’offre ne rentrant pas dans les exceptions visées par la loi, la souscription de la commune à cette augmentation de capital doit être annulée. Elle réclame le remboursement de sa part dans l’augmentation de capital, soit 9,5 millions d’euros, et de la charge d’intérêt d’un prêt conclu avec la banque Dexia, à savoir 1,8 millions d’euros. A titre compensatoire, la commune réclame 11,4 millions d’euros de dommages et intérêts.

La Commune de Lessines avait aussi chargé un avocat d’étudier la question. Celui-ci estime que le dossier révèle plusieurs possibilités de faute et conseille d’effectuer une analyse approfondie des chiffres pour établir qu’une faute a bien été commise. Toutefois, le Collège, interrogé notamment par la conseillère ECOLO, préfère à ce stade attendre les résultats de la procédure de Schaerbeek avant d’éventuellement engager une action judiciaire. Pour sa part, la receveuse considère que c’est de l’élémentaire bon sens de ne pas donner décharge aux administrateurs.

 
A noter que ne pas donner décharge aux administrateurs est un élément clé pour pouvoir le cas échéant établir les responsabilités par la suite.

  

En effet :

 

… « les administrateurs sont responsables, conformément au droit commun, de l’exécution du mandat qu’ils ont reçu et des fautes commises dans leur gestion » (art. 52 al. 1^er de la loi du 18 mai 1873, art. 62 al. 1^er L.C.S.C. et art. 527 C.Soc.).

De plus, « ils sont solidairement responsables, soit envers la société, soit envers les tiers, de tous dommages et intérêts résultant d’infractions aux dispositions du présent titre, ou des statuts sociaux » (art. 62, al. 2 L.C.S.C. et art. 528 C.Soc.).

(…)

L’exercice de l’action sociale (actio mandati) à l’encontre des administrateurs est décidé par l’assemblée générale (art. 561 C.Soc.) qui peut charger un ou plusieurs mandataires de l’exécution de cette décision.

(…)

Seule la société peut mettre en cause la responsabilité de ses dirigeants, administrateurs, …, pour simple faute de gestion.

Ceci ne l’empêche nullement, au même titre que les tiers, de mettre en cause la responsabilité quasi-délictuelle de ces administrateurs ou directeurs, ce qu’elle pourra même avoir intérêt à faire si la décharge a été accordée aux dirigeants concernés. 

 

En effet, la décharge (ou quitus) met fin à la responsabilité contractuelle de l’administrateur, à l’égard de la société, pourvu qu’elle n’ait pas été faussement acquise (art. 554 C.Soc.)

 

Les actionnaires minoritaires peuvent également intenter une action en responsabilité, pour le compte de la société (art. 562 à 567 C.Soc.).

(« Le régime général de la responsabilité civile des administrateurs de sociétés » – Patrick DE WOLF, Avocat spécialisé http://www.businessandlaw.be/article1211.html)

Le fait de ne pas avoir informé l’assemblée générale sur la situation véritable de la société constitue par exemple une faute de gestion, l’imprudence dans les placements effectués aussi…

 

Les extraits suivants du dernier Rapport annuel du Holding communal (p. 41 et s) http://www.holdingcommunal.be/doc/Rapport%20Annuel%202010.pdf montrent que le conseil d’administration n’a pas présenté la situation véritable du Holding lors de la dernière AG :

En conséquence, à la meilleure connaissance du conseil d’administration, et sous réserve de facteurs exogènes futurs, il a été décidé de maintenir dans les comptes au 31.12.2010 la participation stratégique en

Dexia à sa valeur d’acquisition soit € 8,26 par action Dexia.

(…)

Le conseil d’administration a la conviction que les actifs actuels du Holding et les garanties publiques permettront de rencontrer les exigences de collatéral des emprunts bancaires.

(…)

Sur la base d’hypothèses raisonnables, des différents scénarios étudiés et des éléments mentionnés ci-avant, le conseil d’administration estime que le Holding Communal disposera des liquidités nécessaires

et conservera une solvabilité suffisante pour assurer la poursuite de ses activités à un horizon de temps prévisible.

 

En tout cas, plusieurs infos confirment que la gestion du Holding communal pourrait ne pas avoir été celle du « Bon père de famille » :

–      Holding communal: « nous ne savions pas tout », dit Picqué http://www.lesoir.be/actualite/belgique/2011-10-18/holding-communal-nous-ne-savions-pas-tout-dit-picque-870722.php  

–      Le Holding Communal spéculait encore en 2009 http://www.7sur7.be/7s7/fr/1536/Economie/article/detail/1338836/2011/10/25/Le-Holding-Communal-speculait-encore-en-2009.dhtml